Prefect's Implicit Refusal to Issue Residency Card and Subsequent Issuance Leading to Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residency card and to compel its issuance. The court determined that the matter regarding the annulment and injunction had become moot because the applicant was subsequently issued a ten-year residency card in June 2023, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific conclusions. However, in consideration of the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Implicit Refusal to Issue Residency Card and Subsequent Issuance Leading to Cost Award: The court determined that the matter regarding the annulment and injunction had become moot because the applicant was subsequently issued a ten-year residency card in June 2023, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific conclusions. However, in consideration of the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because they have become moot.
This article provides the basis for the court's ability to rule by order, specifically pointing out the grounds for not having to rule on the merits (point 3 and 5) which justifies the decision in Article 1.
This article is cited in Article 2 to order the State to pay a sum to M. B for costs incurred.
This article directly applies Article L. 761-1 of the CJA to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 29 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
() / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.
Il ressort cependant des pièces du dossier que le 5 juin 2023 l'intéressé s'est vu délivrer une carte de résident valable du 2 avril 2023 au 1er avril 2033. Par suite, les conclusions de la requête de
M. B tendant à l'annulation du refus implicite de délivrance d'une carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer ce document sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par à M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,