Withdrawal of Claim for Recognition of Service-Related Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a hospital's decision denying recognition of service-related injury for an accident, requesting associated financial consequences and expert evaluation, but subsequently filed a petition unequivocally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Recognition of Service-Related Injury: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President of the judging panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Maître Faurie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le dentre hospitalier de Rochefort a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 15 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rochefort de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé avec toutes les conséquences de droit sur sa rémunération et le remboursement des frais associés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) d'ordonner une expertise avant dire droit ;
3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier de Rochefort.
Fait à Poitiers, le 28 mai 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2300156