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2300156 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged notifications from the public employment service regarding refusal and overpayment concerning unemployment benefits (ARE). The administrative tribunal dismissed the claim because, under relevant labor code provisions, judicial courts, not administrative courts, possess sole jurisdiction over disputes concerning ARE benefits paid by the public employment service on behalf of the unemployment insurance scheme.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the claim because, under relevant labor code provisions, judicial courts, not administrative courts, possess sole jurisdiction over disputes concerning ARE benefits paid by the public employment service on behalf of the unemployment insurance scheme.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage demande de prestation d'assurance litiges du travail emplois dans l'administration publique chômage assurance publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject, by order, requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.
Article 1er
The court rejected the request because the administrative jurisdiction was deemed incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2416363
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Reimbursement Disputes
2209218
Unemployment Benefit Overpayment Dispute Jurisdiction
2520696
Refusal of Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2217296
Jurisdictional Competence Over Unemployment Benefit Disputes
2202701
Unemployment Overpayment Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request because the administrative jurisdiction was deemed incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject, by order, requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B conteste les notifications de refus et de trop-perçu qui lui ont été adressée par Pôle Emploi au sujet de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur une prestation telle que l'ARE qui est versée par Pôle Emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. B entend contester auprès du tribunal administratif les décisions de refus et de trop-perçu qui lui ont été notifiées par Pôle Emploi au sujet de l'ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.