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2300156 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Guidance on Substantiating Tax Challenge Dismissed by Tribunal

Numéro de cause 2300156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity, contesting an official tax assessment for corporate income tax concerning the year 2021 after its initial claim was rejected for lack of supporting documentation, sought an order from the Administrative Tribunal to specify the necessary justifications required for its dispute. The court, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it is not the role of the tribunal to advise the petitioner on the specific documentary evidence required to substantiate their administrative tax challenge, leaving the party the option to seek counsel for such guidance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de SAS Gonay Invest est rejetée; Taxpayer Seeks Guidance on Substantiating Tax Challenge Dismissed by Tribunal: The court, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it is not the role of the tribunal to advise the petitioner on the specific documentary evidence required to substantiate their administrative tax challenge, leaving the party the option to seek counsel for such guidance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises taxations fiscales procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise licenciement administratif remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the legal basis for the rejection.
Article 1er : La requête de SAS Gonay Invest est rejetée
This article constitutes the operative part rejecting the request.
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2500408
Taxpayer's Request for Procedural Guidance Dismissed by Tribunal
2204753
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2101328
Tax Assessment Challenge and Denial of Corporate Tax Exemption
2008909
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Following Corporate Audit
2307037
Taxpayer v. Tax Administration (Inadmissible Corporate Tax Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de SAS Gonay Invest est rejetée.

This article constitutes the operative part rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the legal basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la SAS Gonay Invest demande au tribunal de lui indiquer quels justificatifs elle doit produire à l'appui de sa contestation de la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une réclamation du 16 novembre 2022, la SAS Gonay Invest a contesté la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2021. Par une décision du 7 décembre 2022, le service des impôts des entreprises d'Annecy a rejeté sa réclamation au motif qu'elle n'avait pas produit de justificatifs à l'appui de sa contestation. Il n'appartient pas au tribunal d'indiquer à la société requérante quelles pièces justificatives elle doit produire. Une telle requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Il est loisible à la société, si elle entend poursuivre sa contestation, de prendre un avocat qui pourra utilement l'informer.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SAS Gonay Invest est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gonay Invest.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.