Extension of Expert Assessment to Additional Parties in Municipal Turf Defect Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning defects in a municipality's artificial turf, and a subsequent order extending the expertise to another entity, the appointed expert requested to further extend the operations to two additional companies, one identified as the granulate manufacturer and the other as the project management contractor for the works. The court granted the expert's request, reasoning that under the Code of Judicial Administration, it may extend the scope of an expertise to other persons at the request of the expert if it is deemed useful for the proper execution of the mission, and found the inclusion of the manufacturer and project manager necessary to address the technical issues related to the turf damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Additional Parties in Municipal Turf Defect Case: The court granted the expert's request, reasoning that under the Code of Judicial Administration, it may extend the scope of an expertise to other persons at the request of the expert if it is deemed useful for the proper execution of the mission, and found the inclusion of the manufacturer and project manager necessary to address the technical issues related to the turf damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the summary judge to extend the scope of the expert assessment to other parties upon the expert's request.
This article contains the direct order extending the expert assessment to the companies Gezolan and Geo-Siap.
This article orders the notification of the decision to all relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 juin 2023, le juge des référés a, sur la requête de la société Laquet, représentée par Me Mermillod-Blondin (SELARL Juristia Avocats), ordonné une expertise, confiée à M. B A, relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent le gazon synthétique du terrain de football du stade municipal de la commune de Ruoms.
Par une ordonnance du 6 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 juin 2023 à la société Azelis.
Par un courrier, enregistré le 5 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 juin 2023 à la société Gezolan et à la société Geo-Siap.
Il soutient que la société Gezolan a fabriqué le granulat concerné par les désordres affectant le terrain de football et que la société Geo-Siap a effectué la maitrise d'œuvre du marché de travaux.
La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent le gazon synthétique du terrain de football du stade municipal de la commune de Ruoms.
3. L'expert demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée soient étendues à la société Gezolan et à la société Geo-Siap, au motif que la société Gezolan a fabriqué le granulat concerné par les désordres affectant le terrain de football et que la société Geo-Siap a effectué la maitrise d'œuvre du marché de travaux. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'expert.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 juin 2023 sont étendues à la société Gezolan et à la société Geo-Siap, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laquet, à la commune de Ruoms, à la société Edel Grass B.V., à la société SO.F.TER, à la société SMABTP, à la société Azelis, à la société Gezolan, à la société Geo-Siap et à l'expert.
Fait à Lyon le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,