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2300155 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit Challenging Mayor's Bans on Swimming and Beach Access

Numéro de cause 2300155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the annulment of verbal decisions by the mayor of the commune of C on Cure that prohibited swimming in a part of the Crescent lake within the commune's territory and barred access to another beach via the private path of the Comte C. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Challenging Mayor's Bans on Swimming and Beach Access: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité désistement retrait de la requête retrait de l'autorisation exclusion de responsabilité communale approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court explicitly used this article number to formalize the acknowledgment of the withdrawal.
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2405299
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Swimming Pool Construction
2400869
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Swimming Pool Ban
2205876
Residents' Withdrawal of Challenge to Municipal Permits
2502383
Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review)
2204888
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

The court explicitly used this article number to formalize the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions verbales du maire C sur Cure portant interdiction de baignade sur la partie du lac du Crescent relevant du territoire de la commune et interdisant d'utiliser le chemin privé du comte C pour accéder à une autre plage de la commune.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la commune C sur Cure, représentée par Me Jourdain conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300155 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune C sur Cure.

Fait à Dijon, le 10 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc