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2300155 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Property Demarcation

Numéro de cause 2300155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to proceed with the demarcation of a property boundary between the petitioner's parcel and a municipal parcel, and to compel the mayor to conduct the demarcation. However, the petitioner subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court, based on its authority under administrative justice code provisions regarding settlements, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Property Demarcation: However, the petitioner subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court, based on its authority under administrative justice code provisions regarding settlements, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande délimitation de terrain autorité administrative contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive order formally gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited rule.
Généré par l'IA
2002055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Reclassification
2102067
Withdrawal of Petition to Annul Cadastral Boundary Rectification Rejection
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial
2105066
Withdrawal of Zoning Challenge Granted Due to Abandonment
2504982
Property Boundary Dispute Against Municipality Dismissed for Improper Form of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order formally gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune

d'Adam-lès-Vercel a refusé de procéder au bornage limitatif d'une parcelle cadastrée section ZB01- n°0098 lui appartenant et une parcelle appartenant à la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Adam-lès-Vercel de procéder audit bornage.

Par un courrier, enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune

d'Adam-lès-Vercel.

Fait à Besançon le 10 juillet 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300155