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2300155 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Public Establishment Deliberation

Numéro de cause 2300155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public establishment's deliberation dated February 28, 2023, and a subsequent governmental decree dated March 1, 2023, but subsequently filed a final pleading officially withdrawing (désistement) all conclusions of the initial request. The court, relying on the administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the petitioner's request to formally accept the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Public Establishment Deliberation: The court, relying on the administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the petitioner's request to formally accept the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2402016
Withdrawal of Annulment Proceedings and Appeal
2200058
Petitioner's Definitive Withdrawal of Annulment Action
2205333
Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Pre-emption Right
2100447
Deemed Withdrawal of Annulment Petition for Lack of Confirmation
2301652
Individuals v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération de l'établissement public Grands Projets de Polynésie n° 01/23/CA/G2P du 28 février 2023 et l'arrêté n°297/CM du 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le directeur de l'établissement public Grands projets de Polynésie française (GPP) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et à l'établissement public Grands projets de Polynésie française.

Fait à Papeete, le 14 juin 2023.

Le président par intérim,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,