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2300155 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Petition for Housing Allocation

Numéro de cause 2300155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant, recognized as having priority under the right to a decent home, sought an order compelling the administration to allocate suitable housing; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their petition, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning the registration of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant's Withdrawal of Petition for Housing Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande attribution de logement administration de la justice expulsion d'un logement restitution de la propriété résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to take note of withdrawals by ordinance, which justifies the decision taken in Article 1.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim in Article 1.
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2201543
Acknowledgement of Withdrawal of Housing Allocation Claim
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2401348
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2401472
Petitioner's Withdrawal of Housing Request
2213479
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to take note of withdrawals by ordinance, which justifies the decision taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle elle a été reconnue prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Un mémoire émanant du préfet de La Réunion a été enregistré le 3 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 22 mars 2023.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.