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2300155 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck in Family Allowance Fund Debt Remission Challenge

Numéro de cause 2300155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a family allowance fund's decision dated October 24, 2022, which partially granted a debt remission request, seeking complete cancellation of the debt through a petition filed on January 6, 2023; the court ordered the petition struck from the registry because it was a duplicate of an earlier, identically focused petition filed on November 9, 2022, concerning the same administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Struck in Family Allowance Fund Debt Remission Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette contestation de la radiation réquisition de faillite action en reconnaissance de dette date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off of the claim from the court registry because it was a duplicate request.
Généré par l'IA
2200837
Family Allowance Fund Debt Remission Case
2313439
Claimant v. Family Allowance Fund (Duplicate Filing)
2400066
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Remission Refusal
2400898
Family Allowance Fund Debt Remission Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302923
Family Allowance Fund Debt Remission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the claim from the court registry because it was a duplicate request.

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Texte complet

Vu, la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, sous le n° 2300155, Mme B A conteste la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a partiellement fait droit à sa demande de remise de dette et demande au tribunal l'annulation totale de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2300155 constitue un doublon de la requête n° 2209898, enregistrée le 9 novembre 2022, par laquelle Mme B A conteste la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a partiellement fait droit à sa demande de remise de dette et demande l'annulation totale de cette dette. Dès lors, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300155 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 3 février 2023.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua