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2300154 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Order in Hospital Disciplinary Appeal

Numéro de cause 2300154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision imposing a two-month temporary exclusion and requested costs, but subsequently filed a formal withdrawal of the claim. The administrative court, referencing provisions allowing a president to rule on matters remaining after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the action challenging the disciplinary measure and ordered the claimant to pay the hospital €1,200 for costs incurred under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Cost Order in Hospital Disciplinary Appeal: The administrative court, referencing provisions allowing a president to rule on matters remaining after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the action challenging the disciplinary measure and ordered the claimant to pay the hospital €1,200 for costs incurred under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action mesure d'éloignement frais administratifs contrôle juridictionnel commandement de payer mesure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to the hospital.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited by the court to justify its power to issue an order accepting the withdrawal and ruling on costs.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
Article 2
This article orders the applicant to pay the respondent costs based on this specific article.
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23BX02978
Hospital Legal Costs After Claim Withdrawal
2503209
Withdrawal of Administrative Claims and Dismissal of Costs
2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2109632
Withdrawal of Employment Suspension Challenge and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article 2

This article orders the applicant to pay the respondent costs based on this specific article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to the hospital.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited by the court to justify its power to issue an order accepting the withdrawal and ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Aubusson du 1er décembre 2022 infligeant à Mme C une exclusion temporaire de 2 mois ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubusson la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le centre hospitalier d'Aubusson, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Monpion se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Aubusson et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Mme C versera au centre hospitalier d'Aubusson la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur du centre hospitalier d'Aubusson.

Fait à Limoges, le 20 janvier 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb