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2300154 Généré par l'IA

Social Housing Company v. State: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2300154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing company sought damages from the State for material prejudice allegedly resulting from the State's refusal to provide police assistance, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a chamber president to record renunciations by ordinance, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Housing Company v. State: Withdrawal of Damages Claim: The court, referencing the administrative justice code provision allowing a chamber president to record renunciations by ordinance, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait des conclusions civiles prétention abusive du bailleur état requis retrait de la décision administrative créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2400757
Housing Company v. State (Withdrawal of Damages Claim)
2201842
Social Housing Entity v. State: Withdrawal of Claim for Eviction Assistance Damages
2204405
Housing Company v. State (Eviction Assistance Denial)
2100355
Social Housing Company v. State: Police Assistance Refusal and Damages
2404765
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim Following Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à lui verser la somme de 2 516,42 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 6 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mai 2023, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.