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2300154 Généré par l'IA

Judicial Withdrawal Due to Unclaimed Notice

Numéro de cause 2300154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a notice from the Ministry of the Interior declaring their driving license invalid; however, after the Ministry filed a defense, the court formally requested the litigant confirm, within one month, the continuation of their case, but this notification was returned as "addressee unknown," and since the litigant failed to provide the required express confirmation of their conclusions within the stipulated period, the court deemed the litigant to have withdrawn from the entire proceeding and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Withdrawal Due to Unclaimed Notice: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire délai de résiliation durée de l'expulsion judiciaire retrait de la demande en divorce péremption de l'exécution de la décision demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural basis for considering the applicant to have withdrawn due to non-confirmation of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis empowering the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of proceedings based on the application of procedural rules cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2401554
Administrative Appeal Withdrawal Due to Unclaimed Notice
2100357
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
2308427
Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice Regarding Accommodation Claim
2412608
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Continuation
2402438
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Suit Against Dismissal for Unfitness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of proceedings based on the application of procedural rules cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis empowering the President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural basis for considering the applicant to have withdrawn due to non-confirmation of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre 48SI du 12 décembre 2022 par laquelle le ministère de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Une lettre envoyée par courrier recommandé a été adressée le 31 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Le tribunal de céans a adressé à Mme A, à l'adresse indiquée par celle-ci dans sa requête, une demande de maintien de ses conclusions. Cette demande a été retournée au tribunal par les services postaux, le 5 septembre 2023, revêtue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, au plus tard, à cette date. En dépit de cette demande, régulièrement notifiée, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 9 novembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.