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2300153 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Concerning Press Service Authorization Rejection

Numéro de cause 2300153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from November 2022 that rejected the authorization of an online press service to publish judicial and legal announcements for the following year, requesting an injunction for reconsideration, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the entire proceeding. Given that the withdrawal was pure and simple and nothing opposed its acceptance, the administrative tribunal granted the request by official order, giving formal notice of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Concerning Press Service Authorization Rejection: Given that the withdrawal was pure and simple and nothing opposed its acceptance, the administrative tribunal granted the request by official order, giving formal notice of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union droit de la presse notification de la décision retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. B be formally noted.
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2502167
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Online Press Service
1908647
Annulment of Unlawfully Published Appointment Decree and Rejection of Subsequent Withdrawal Request
2103053
Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
2005236
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
497370
Press Service Recognition Renewal Refusal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. B be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande d'habilitation du service de presse en ligne Landes Info à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Landes pour l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse en ligne Landes Info sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judicaires et légales, et subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'habilitation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 8 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,