Company Withdraws Claim for FEDER Funding Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a regional council president's decision rejecting its application for European Regional Development Fund (FEDER) funding for an artificial intelligence diagnostic project and demanding damages for the alleged illegality of that rejection. The court ruled by issuing an order because the applicant subsequently filed a written statement purely and simply withdrawing (desisting from) its entire claim, which the court accepted according to the rules governing judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for FEDER Funding Annulment and Damages: The court ruled by issuing an order because the applicant subsequently filed a written statement purely and simply withdrawing (desisting from) its entire claim, which the court accepted according to the rules governing judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the petition.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice la requête, enregistrée le 25 décembre 2022 sous le n° 2211058, présentée par la société Highwind.
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 au tribunal administratif de Nice sous le n° 2300152, la société par actions simplifiée (SAS) Highwind, prise en la personne de son représentant légal, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'intervention financière au titre du fonds européen de développement économique régional (FEDER) pour son projet " appels d'urgence diagnostiqués par intelligence artificielle, métropole Nice-Côte d'Azur " ;
2°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 649 915,78 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision précitée.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la SAS Highwind a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la société par actions simplifiée Highwind a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Highwind.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Highwind et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 7 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.