Legislator Jurisprudence & Législation
2300152 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Mask Summons Annulment Claim

Numéro de cause 2300152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a summons issued for failing to wear a mask in a public establishment during a state of health emergency, but subsequently filed an act on February 1, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to record settlements, the court granted the request and formally recorded the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Mask Summons Annulment Claim: Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to record settlements, the court granted the request and formally recorded the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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citation à comparaître procédure en annulation retrait de la décision administrative gestion de sinistres allégations de santé état requérant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order granting act to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to grant the withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention délivré le 30 novembre 2021 verbalisant le non port du masque par le requérant dans un établissement recevant du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que sa majoration.

Par un acte, enregistré le 1er février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré 1er février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 17 février 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°230015