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2300151 Généré par l'IA

Société v. State (Forced Eviction Assistance)

Numéro de cause 2300151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A société sought an expedited order to compel the State to pay a provisional sum of €2,516.42 plus €750 in legal fees, alleging damages from the State's failure to provide police assistance to enforce a 2017 court order for the eviction of occupants from a property in Saint-Denis; however, the administrative judge simply recorded the withdrawal of the request by the company in an order dated August 9, 2023, pursuant to its right under administrative justice rules to acknowledge such a pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société v. State (Forced Eviction Assistance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation droit de rétractation honoraires d'avocat commandement de payer état requis biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant, which is the main ruling based on the subsequent declaration.
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2204220
Housing Company v. State (Withdrawal of Provisional Sum Claim and Costs)
2315555
Housing Company v. State Regarding Provisional Sum for Unenforced Eviction Order
2301367
Company v. State over Refusal of Public Force Assistance for Eviction
1909115
Company v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)
2203861
Withdrawal of Housing Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant, which is the main ruling based on the subsequent declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 516,42 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis du 27 juillet 2017, signifié le 11 août 2017, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 4 place des sports à Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mai 2023, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300151