Applicant Withdraws Residence Permit Review Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implied refusal for a residence permit, requesting an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the application, along with legal costs. Following the filing of the defense noting the applicant had subsequently been issued a temporary "salarié" residence permit, the applicant formally withdrew (désistement) the entire action. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting approval to the withdrawal of the proceedings and the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Review Following Permit Issuance: Following the filing of the defense noting the applicant had subsequently been issued a temporary "salarié" residence permit, the applicant formally withdrew (désistement) the entire action. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting approval to the withdrawal of the proceedings and the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis empowering the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 15 octobre 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour pendant la durée de l'examen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023 le préfet de Lot-et-Garonne, conclut au non-lieu à statuer, une carte de séjour temporaire " salarié " ayant été délivré à M. B.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. A B déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. M. A B, par son mémoire enregistré le 6 avril 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 6 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier