Foreign National's Residence Permit Renewal Injunction Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler sans délai son titre de séjour, sous astreinte de 65 euros par jour de retard à compter de l'expiration de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la demande, présentée sur la plateforme " Démarches simplifiées " le 27 septembre 2022 et tendant au renouvellement de son titre de séjour dont la validité expirait le 31 décembre 2022, n'a pas toujours pas été instruite par la préfecture ;

- il se retrouve en situation irrégulière, ce qui fragilise sa situation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 1er janvier au 31 décembre 2022 et occupe un emploi à durée indéterminée de juriste au sein de l'entreprise Si Toit Lien. Le 27 septembre 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour par l'intermédiaire de la plateforme " Démarches simplifiées ". M. A soutient que depuis lors, et malgré plusieurs relances, son dossier n'a pas été instruit. Il demande en conséquence au tribunal d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de renouveler sans délai son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Or, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui statue par des mesures présentant un caractère provisoire, d'adresser une telle injonction à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 18 janvier 2023.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300151