Rejection of Income Application Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a submission contesting the rejection of their application for active solidarity income by the departmental council, but this initial filing lacked the necessary formal application or introductory memorandum. Following notification by the court registry to regularize the filing within fifteen days, the litigant failed to comply, resulting in the court ruling that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it lacked the requisite challenged decision, leading to the outright rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R.222-1-4° du code de justice administrative; Rejection of Income Application Due to Procedural Non-Compliance: Following notification by the court registry to regularize the filing within fifteen days, the litigant failed to comply, resulting in the court ruling that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it lacked the requisite challenged decision, leading to the outright rejection of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in the final orders.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier dépourvu de requête ou de mémoire introductif d'instance, enregistré le 2 février 2023, Mme B A semble contester la décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de revenu de solidarité active (RSA).
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme A semble contester la décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de revenu de solidarité active (RSA). La requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 9 février 2023 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusé réception le 13 février 2023, l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en l'absence de décision attaquée, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R.222-1-4° du code de justice administrative.
O R D O NN E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023
Le président,
Signé
Serge GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille