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2300149 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Joinder of Identical Petitions

Numéro de cause 2300149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory with a destination of Gabon, and requested the administrative authority to re-examine the request along with legal costs. The court, noting that the petitioner had filed a second, identical request which was designated as a duplicate, ordered the current petition to be struck from the court's register and joined with the previously filed, identical petition to ensure procedural efficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Residence Permit and Joinder of Identical Petitions: The court, noting that the petitioner had filed a second, identical request which was designated as a duplicate, ordered the current petition to be struck from the court's register and joined with the previously filed, identical petition to ensure procedural efficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the current request to be joined with another request.
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2303444
Refusal to Issue Residence Permit and Joinder of Identical Actions
2301247
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit
2303919
Petition for Annulment of Refusal to Issue Duplicate Residence Permit Rejected
2113890
Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Dismissal Due to Subsequent Issuance
2209525
Rejection of Petition to Annul Administrative Order Regarding Residence Permit Refusal and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the current request to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Gabon comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par lettre enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B a désigné Me Souidi pour le représenter devant le tribunal.

Par décision du 22 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a donné acte à

M. A B de son désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, représenté par Me Soudi, a adressé au tribunal administratif d'Amiens une seconde requête, enregistrée le 15 janvier 2023 sous le n° 2300140, identique à la précédente. Par lettre enregistrée le 27 janvier 2023, le requérant a désigné Me Souidi pour le représenter devant le tribunal. La présente requête doit dès lors être considérée comme constituant un doublon de cette seconde requête. Il convient donc de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2300140.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2300149 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2300140.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Amiens, le 8 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.