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2300148 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2300148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request to annul a building permit granted by a municipality for the extension of an industrial warehouse, and to award legal costs. Following a letter from the court on January 15, 2025, inviting them to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and in the absence of any response, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their entire request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, thus formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Following a letter from the court on January 15, 2025, inviting them to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and in the absence of any response, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their entire request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, thus formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their request due to failure to confirm.
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2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2102705
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2307568
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2403429
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their request due to failure to confirm.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 10 janvier 2023, M. B et Mme A C, représentés par Me Chesney, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Fons a délivré un permis de construire à la SCI Eynard Robin pour l'extension d'un bâtiment industriel à usage d'entrepôt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, M. et Mme C ont été invités par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et il leur a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, M. et Mme C ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, par le courrier visé ci-dessus en date du 15 janvier 2025, qui leur ont été adressé par l'intermédiaire de l'application Télérecours et qu'ils ont consulté le 17 janvier 2025. Ce courrier est resté sans réponse dans le délai d'un mois à compter de cette date. Dans ces conditions, M. et Mme C sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C, à la commune de Saint-Fons et à la SCI Eynard Robin.

Fait à Lyon, le 21 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier