Litigant v. Tax Directorate: Transfer of Jurisdiction Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of supplementary income tax assessments for the years 2016 and 2017, but the administrative court, citing jurisdictional rules, found itself incompetent because the tax was established by the regional tax control directorate located in Quimper, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, not Paris. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that competence rests with the tribunal where the authority that issued the decision is legally based, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Tax Directorate: Transfer of Jurisdiction Due to Territorial Incompetence: Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that competence rests with the tribunal where the authority that issued the decision is legally based, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the issuing authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Bayard, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année civile 2017 ;
2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année civile 2016 en tant qu'elles concernent une base d'imposition supérieure à 231 696 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le directeur régional du contrôle fiscal centre-ouest conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le tribunal administratif de Paris n'est pas compétent car l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de Quimper, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " ()le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. M. B a saisi le tribunal d'un litige relatif à des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française. Ce litige, qui est relatif à la matière fiscale, relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. L'impôt a été établi par la direction régionale du contrôle fiscal centre-ouest située à Quimper dans le département du Finistère. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la Direction régionale du contrôle fiscal centre-ouest et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
Mme A
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