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2300148 Généré par l'IA

Taxpayer v. State on Vacant Housing Tax Claim Rejection

Numéro de cause 2300148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the rejection of their administrative claim concerning a 2022 vacant housing tax, but the court dismissed the appeal in an order because the submitted petition failed to state specific conclusions or raise any legal grounds, and the defect was not remedied by any subsequent filing within the statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to reject such deficient initial filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Taxpayer v. State on Vacant Housing Tax Claim Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance dispositions fiscales motifs légaux défaillance du contribuable état requérant fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the final order by rejecting the appellant's application.
Article R. 411-1 du même code
This provision was cited to establish that the application lacked the required statement of facts and grounds necessary for admissibility.
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2311588
Taxpayer v. Tax Authority on Housing Tax Claim Rejection
2201218
Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Exemption Denial Jurisdiction
2304018
Taxpayer Petition for Housing Tax Claim Deemed Inadmissible as Request for Reconsideration
2201999
Taxpayer Appeal for Vacant Housing Tax Discharge Dismissed
2202884
Taxpayer Appeal Regarding Vacant Dwelling Tax and Surcharges Dismissed as Moot or Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by rejecting the appellant's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This provision was cited to establish that the application lacked the required statement of facts and grounds necessary for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B conteste la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants de 2022 à laquelle il a été assujetti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A l'appui de sa requête, M. B s'est borné à produire au tribunal administratif la copie de la décision attaquée ainsi que les procès-verbaux des expertises réalisées sur son bien et un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 13 avril 2021. Par suite, cette requête qui n'énonce aucune conclusion précise, ne soulève aucun moyen et qui n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2023.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.