Withdrawal of Application for Annulment of Mobility Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from June 2021 by the commission for rights and autonomy of disabled persons, which had refused to renew their parking mobility inclusion card, but subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw the entire application. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, accepted the applicant's unambiguous withdrawal, thus ordering that the renunciation of the request be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Mobility Card Refusal: The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, accepted the applicant's unambiguous withdrawal, thus ordering that the renunciation of the request be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe a refusé de renouveler la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 20 mars 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille