Real Estate Company Withdraws Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request to annul a building permit granted by a municipality for the construction of a 1,425 m2 facility for photovoltaic storage box rentals, but the company subsequently filed a brief declaring its withdrawal of the initial request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to rule on requests that present no further issues beyond costs or damages, formally acknowledged the withdrawal of the application and consequently rejected the ancillary claims for costs made by the municipality and the permit beneficiary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Annulment Request for Building Permit: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to rule on requests that present no further issues beyond costs or damages, formally acknowledged the withdrawal of the application and consequently rejected the ancillary claims for costs made by the municipality and the permit beneficiary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
The court rejected the requests for costs based on this article, which were made by the defendant parties.
The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal.
This article was cited in the rejected claims regarding the award of costs to the defendants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 23 janvier 2023, la société civile immobilière Château de fer, représenté par Me Touche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Caupenne-d'Armagnac a délivré à M. B A un permis de construire un bâtiment de 1 425 m2 destiné à la location de box de stockage à couverture photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit " C " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Caupenne-d'Armagnac et de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, M. A, représenté par Me Laclau, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Caupenne-d'Armagnac, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la société civile immobilière Château de fer déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la société civile immobilière Château de fer déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Caupenne-d'Armagnac et M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Château de fer.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Caupenne-d'Armagnac et M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Château de fer, à la commune de Caupenne-d'Armagnac et à M. B A.
Fait à Pau, le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :