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2300147 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2300147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of 26 dwellings, along with the rejection of her subsequent administrative appeal, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her request, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the case pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Case Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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permis de construire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chasseneuil-du-Poitou la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.
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2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2300778
Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case
2307553
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2301940
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2205438
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Marquis.

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme A Marquis, représentée par Me Lelong, demande au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire délivré à la SARL SAJAM le 3 août 2022 par le maire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou pour la construction de 26 logements, ensemble la décision du 9 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chasseneuil-du-Poitou la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SARL SAJAM et à la commune de Chasseneuil-du-Poitou qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme Marquis déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Chasseneuil-du-Poitou, représentée par Me Brossier, accepte le désistement de Mme Marquis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme Marquis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Marquis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Marquis, à la SARL SAJAM et à la commune de Chasseneuil-du-Poitou.

Fait à Poitiers, le 4 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD