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2300147 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Perception Notice

Numéro de cause 2300147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a perception notice dated March 14, 2022, related to an alleged debt of €5,807.37, but subsequently filed a filing on April 20, 2023, formally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, found that the unilateral and unconditional nature of the withdrawal warranted granting the request, resulting in an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Perception Notice: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, found that the unilateral and unconditional nature of the withdrawal warranted granting the request, resulting in an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement procédures connexes retrait de la requête notification de la décision mesures provisionnelles en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request by M. B.
Généré par l'IA
2101355
Perception Notice Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation
2302203
LLC v. Public Finances Directorate (Withdrawal of Annulment Request)
2402370
Petitioner's Withdrawal of Claim for Perception Titles and Related Relief
2202670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2400638
Perception Title Annulment Dismissed Due to Expiry of Administrative Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 14 mars 2022 en vue du recouvrement d'un indu de solde de 5 807,37 euros.

Par mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le directeur département des finances publiques de la Moselle conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des finances publiques de la Moselle et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.