Withdrawal of Pension Annulment Claim with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a pension certificate and a subsequent refusal to revise her retirement pension calculation based on a higher index, alongside an order for the relevant national retirement fund to recalculate the pension and payment of legal costs. Following the filing of a defense memorandum asserting no further decision was necessary, the petitioner formally withdrew her entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and, pursuant to its authority under the administrative justice code, order the national retirement fund to pay the petitioner €1,500 to cover her legal expenses incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Pension Annulment Claim with Award of Legal Costs: Following the filing of a defense memorandum asserting no further decision was necessary, the petitioner formally withdrew her entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and, pursuant to its authority under the administrative justice code, order the national retirement fund to pay the petitioner €1,500 to cover her legal expenses incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's action regarding the withdrawal of the appeal.
This article dictates the payment of a sum based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice as part of the final order.
This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of 1,500 euros to the appellant.
This provision is cited to justify the President's authority to issue the order, including giving notice of withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 16 avril 2024 Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler le brevet de pension en date du 15 octobre 2022 ainsi que la décision du 16 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en date du 21 octobre 2022 de réviser le calcul de sa pension de retraite sur la base de l'indice de 657 ;
2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de prendre en compte son avancement au 7ème échelon (IM 657) dans le calcul de ses droits à pension, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge au Centre hospitalier intercommunal Brignoles de la commune du Le Luc en Provence la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
-
N°2300146Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (. ) " ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales versera à Mme A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Copie en sera adressée au Centre hospitalier intercommunal Brignoles de la commune de Le Luc en Provence.
Fait à Toulon, le 24 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre, Par délégation,
signé
S. FAUCHER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier.