Recovery of Exceptional Solidarity Benefit Annulment Moots Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision imposing a recovery of a €150 exceptional solidarity benefit for 2020, arguing they met the eligibility criteria. The court determined that after the filing of the request, the family allowance fund recognized the applicant's entitlement and reimbursed the previously withheld amounts, rendering the applicant's claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the application, citing the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-22; Recovery of Exceptional Solidarity Benefit Annulment Moots Claim: The court determined that after the filing of the request, the family allowance fund recognized the applicant's entitlement and reimbursed the previously withheld amounts, rendering the applicant's claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the application, citing the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the applicant's claims, reflecting the final outcome of the case.
This procedural article is listed in the 'Vu' section, setting the context for the court's power to issue an order, although the specific power used is detailed in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020.
Il soutient qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le département des Ardennes conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que c'est à tort qu'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité a été notifié
à M. B et que les sommes retenues sur ses prestations pour obtenir le remboursement de cet indu lui ont été restituées.
Vu
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3º constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision
du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 février 2023, postérieur à l'introduction
de la requête, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a reconnu que le requérant avait droit à cette aide et lui a annoncé le remboursement des sommes prélevées sur ses prestations en vue du remboursement de cet indu. Il n'est pas contesté que ce remboursement est intervenu. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 août 2023.
Pour le président empêché,
Le premier conseiller de tribunal administratif
et de cour administrative d'appel,
Signé
A. DESCHAMPS