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2300146 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Petition Granted After Tax Cancellation

Numéro de cause 2300146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from property tax assessed against their minor son for a residence in 2021, but the administrative court record shows that the tax in question had already been struck off by the public finances directorate, and the petitioner subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceeding; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, issuing an order formally acknowledging the petitioner's abandonment of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Discharge Petition Granted After Tax Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande impôt foncier dispositions fiscales ordonnance de classement annonces publiques remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application based on the cited procedural power.
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2203468
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2400902
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition After Full Relief Granted
2302501
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2013386
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle son fils mineur A B a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 4 rue de la monnaie à Villeneuve les Avignon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, l'imposition litigieuse ayant été dégrevée.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2300146 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.