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2300146 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging a residential property tax assessment for the year 2022 in a specific municipality, but subsequently filed a separate motion indicating an unconditional withdrawal of the request after the tax authority had already granted a tax reduction. The court, citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court, citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale dispositions fiscales bien réservé restitution de l'impôt litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The article dictates the main order given, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.
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2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2304183
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2307511
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2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400088
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article dictates the main order given, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand, à raison d'un bien situé 40 boulevard Aristide Briand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 2 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

nb