Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer initiated an action seeking a reduction of property taxes assessed for the year 2021 concerning a building in a specific municipality and the award of legal costs against the State; however, the taxpayer subsequently filed a formal declaration formally withdrawing the entirety of its claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the code of administrative justice which empowers the court president to formally acknowledge such pure and simple renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the code of administrative justice which empowers the court president to formally acknowledge such pure and simple renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal note of the withdrawal of the claim by SA BNP Paribas.
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif d'Orléans le jugement de la requête présentée par la société anonyme (SA) BNP Paribas, enregistrée le 10 janvier 2023 sous le n° 2300145 au greffe de ce tribunal.
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la SA BNP Paribas demande au juge de l'impôt :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes mises à sa charge dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 86 rue Nationale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 septembre 2023, la SA BNP Paribas déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 11 septembre 2023, la SA BNP Paribas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA BNP Paribas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA BNP Paribas et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.