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2300145 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application for Cancellation of Payment Orders

Numéro de cause 2300145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of ten payment orders totaling substantial sums, demanding repayment for allegedly overpaid COVID-19 aid, but subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Application for Cancellation of Payment Orders: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement retrait de la demande réquisition de poursuite suppression de la prestation d'assurance annulation de papiers-valeurs mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2300431
Petitioner's Withdrawal in Repayment Dispute
2301167
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Against Payment Demand
2300114
Petitioner's Withdrawal in Health Agency Payment Notice Dispute
2204478
Petitioner Withdraws Claim Against Finance Directorate and Hospital Center
2301750
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 427 euros, 5 000 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 10 000 euros, 2 136 euros, 2 136 euros, 2 136 euros, 2 136 euros et 2 136 euros dont le paiement lui est réclamé par l'administration au titre de montants d'aides Covid trop-perçus et l'annulation des dix titres de perceptions émis à son encontre.

Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Fait à Rennes, le 1er février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.