Dismissal of Unsubstantiated Filing Lacking Formal Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted several unrelated documents, including a 2001 municipal election ballot, a payment receipt, medical claim forms, and registered mail notices, to the administrative tribunal, but failed to include a formal petition setting forth the facts, legal grounds, and specific relief sought as required by administrative justice code provisions. The court, invoking its authority to dismiss manifestly inadmissible filings that cannot be regularized, ruled that this submission did not constitute a valid request capable of seizing the jurisdiction under the relevant procedural articles, resulting in the dismissal of the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La saisine de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unsubstantiated Filing Lacking Formal Petition: The court, invoking its authority to dismiss manifestly inadmissible filings that cannot be regularized, ruled that this submission did not constitute a valid request capable of seizing the jurisdiction under the relevant procedural articles, resulting in the dismissal of the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the filing by M. B, which is the main outcome of the decision.
This article is cited as the legal basis for rejecting the filing as manifestly inadmissible by order.
This article defines the requirements for a valid filing (requête), which the transmission failed to meet, justifying the rejection under R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une transmission, effectuée le 20 janvier 2023, M. A B a adressé au tribunal un bulletin de vote aux élections municipales de la commune de Farincourt du 18 mars 2001, un reçu de règlements effectués à la commune de Charmes-Saint-Valbert, des feuilles de soins et des avis de lettres recommandées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à lui transmettre un bulletin de vote aux élections municipales de la commune de Farincourt du 18 mars 2001, un reçu de règlements effectués à la commune de Charmes-Saint-Valbert, des feuilles de soins et des avis de lettres recommandées, sans que ces pièces ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH