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2300145 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2300145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order dated January 20, 2023, which mandated immediate departure from the territory with a one-year re-entry ban. The administrative court, noting that the litigant was placed in the administrative detention center of Oissel pursuant to a decision made on January 20, 2023, determined that the center fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen. Citing the rule that territorial competence lies with the tribunal where the applicant is detained at the time the request is filed, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 351-6; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative court, noting that the litigant was placed in the administrative detention center of Oissel pursuant to a decision made on January 20, 2023, determined that the center fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen. Citing the rule that territorial competence lies with the tribunal where the applicant is detained at the time the request is filed, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 776-16 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for determining the territorially competent court, leading to the transfer of the case.
Art. R. 351-6
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2409445
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2511764
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge
2313957
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2318073
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2517578
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-16 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for determining the territorially competent court, leading to the transfer of the case.

Art. R. 351-6 ()

Cited in relation to the procedure for transmitting the file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Behloul, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Manche en date du 20 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pendant un an et fixation du pays de destination.

Par un courrier du 26 janvier 2023, le préfet de la Manche a produit la décision en date du 20 janvier 2023 plaçant M. A au centre de rétention administrative de Oissel, dans le ressort du Tribunal administratif de Rouen.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'un arrêté du préfet de la Manche du 20 janvier 2023 a placé M. A dans les locaux d'un centre de rétention pour une durée de 48 heures dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire et que cette décision lui a été notifiée le 20 janvier 2023 à 17h00. Par suite, en présentant sa requête le 22 janvier 2023 à 15h03, le requérant était placé au centre de rétention administrative de Oissel. Ce centre de rétention se trouvant dans le ressort du Tribunal administratif de Rouen, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300145 présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B A, à Me Behloul, au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 26 janvier 2023.

Le magistrat désigné

Signé

B. BLONDEL