Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Credit Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the reimbursement of a high environmental value tax credit for the year 2021, but subsequently filed a memorandum confirming its agreement with the tax administration's decision to reject the claim and stating it no longer opposed the rejection. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, ruled that the company's statement constituted a pure and simple withdrawal of its request and therefore formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Credit Claim): The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, ruled that the company's statement constituted a pure and simple withdrawal of its request and therefore formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal by the appellant company.
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Baudry et Dutour demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt à haute valeur environnementale dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2021 pour un montant de 4 987 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la SAS Baudry et Dutour indique valider la décision prise par l'administration fiscale, confirmer son accord pour le rejet de sa demande et ne plus avoir de raison de s'y opposer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 23 juin 2023, par lequel la SAS Baudry et Dutour indique valider la décision de rejet prise par l'administration des finances publiques, confirmer son accord pour le rejet de sa demande et n'avoir plus de raison de s'y opposer, la société requérante doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Baudry et Dutour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Baudry et Dutour et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.