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2300144 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a property tax assessment for a house in Ranes concerning the year 2022, but subsequently filed a submission on April 14, 2023, purely and unconditionally withdrawing their request for relief. Citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge full and unconditional withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge full and unconditional withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière désistement d'action dispositions fiscales contestation de la radiation restitution de l'impôt procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the appellant.
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2100447
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2217025
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 24 janvier 2023, Mme C A demande la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison de sa maison située à Ranes (61150) au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 14 avril 2023, Mme C A s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS