Withdrawal of Administrative Detention and Asylum Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an order maintaining their administrative detention and requested the issuance of an asylum certificate, but subsequently filed a notice of withdrawal of their proceedings before the Administrative Tribunal of Nancy. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to accept judicial withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Detention and Asylum Proceedings: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to accept judicial withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to issue an order giving effect to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 à 16h53, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a maintenu en rétention ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ()" ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
D. Marti
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.