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2300144 Généré par l'IA

Private Clinic Liability and Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2300144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order for an expert assessment against a private clinic and a physician concerning care received during a 2020 surgical procedure, invoking provisions for expedited judicial review in administrative law. The court, however, dismissed the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, it manifestly lacks jurisdiction because the defendant clinic is a private establishment, thus placing the dispute outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Clinic Liability and Administrative Jurisdiction: The court, however, dismissed the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, it manifestly lacks jurisdiction because the defendant clinic is a private establishment, thus placing the dispute outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae responsabilité médicale contrôle juridictionnel assurance-maladie privée autorisation provisoire de pratiquer procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Guellier, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, au contradictoire de la clinique La Parisière et du docteur C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge lors de l'intervention du 7 septembre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Il résulte des données librement accessibles au juge comme aux parties que la clinique La Parisière est un établissement privé. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître du litige qui oppose M. A et la clinique et la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.

Le président,

Jean-Paul Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.