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2300143 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Rating Revision Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2300143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the revision of their 2021 rating, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, no confirmation was received by the deadline. The court, relying on Article R. 612-5-1, reasoned that the failure to confirm the request's maintenance resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn from all their conclusions, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Rating Revision Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, no confirmation was received by the deadline. The court, relying on Article R. 612-5-1, reasoned that the failure to confirm the request's maintenance resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn from all their conclusions, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision délai de résiliation révision d'une décision demande tardive de prolongation procédure d'approbation action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural basis for considering the petitioner to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Généré par l'IA
2102183
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request Following Failure to Confirm Claims
2103564
Action Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation
2102444
Failure to Confirm Appeal Withdrawal
1924863
Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation
2106666
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural basis for considering the petitioner to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A demande au tribunal demande la révision de sa notation pour l'année 2021 effectuée par le Major exceptionnel Dubois B, en charge de la Bac du STPSP Cayenne.

Par lettre du 22 octobre 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 22 octobre 2024 à M. A via l'application Télérecours, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,