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2300143 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Numéro de cause 2300143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a decision from July 2022 by the departmental house for disabled persons that rejected their request for a mobility inclusion card with a "parking" mention, but subsequently filed a statement in January 2023 indicating their desire to abandon the procedure. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court simply granted the straightforward request and gave formal notice of the applicant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court simply granted the straightforward request and gave formal notice of the applicant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité retrait de la demande désistement qualité pour recourir discrimination fondée sur un handicap intégration des personnes handicapées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2402819
Applicant's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2102689
Applicant Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2202166
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2307826
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection
2100160
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A forme opposition contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare vouloir abandonner la procédure.

Vu :

- La décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.