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2300143 Généré par l'IA

Petitioner's Tree Pruning Appeal Dismissed as Duplicative Filing

Numéro de cause 2300143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to prune trees near their home, but the court dismissed the action because the current request was a duplicate filing of a prior, already registered petition concerning the identical matter, leading the tribunal to order that the redundant request be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner's Tree Pruning Appeal Dismissed as Duplicative Filing: La requête enregistrée sous le n° 2300143 constitue en réalité le double des écritures déjà enregistrée au tribunal les 7 et 11 janvier 2023 sous le n° 2300099, par laquelle M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de la commune d'Erquy refusant de procéder à l'élagage d'arbres situés à proximité de son domicile Cette requête n° 2300143, qui fait double emploi avec la précédente, doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union abattage d'arbres retrait de la demande droit d'ébrancher exception d'inconstitutionnalité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered that the application registered under number 2300143 be struck from the court registry.
Généré par l'IA
2202051
Tree Trimming Regulation and Notice Challenge Dismissed on Admissibility Grounds
2401055
Municipality Refusal to Order Tree Trimming; Petition Dismissed for Non-Compliance with Regularization Request
2418528
Tree Felling Permit Dispute Mooted by Subsequent Municipal Approval
2305756
Case Removal for Duplicative Petition
19-15561
Neighboring Tree Pruning and Mediation Agreement Ratification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the application registered under number 2300143 be struck from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Erquy a refusé de procéder à l'élagage d'arbres situés à proximité de son domicile.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2300143 constitue en réalité le double des écritures déjà enregistrée au tribunal les 7 et 11 janvier 2023 sous le n° 2300099, par laquelle M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du maire de la commune d'Erquy refusant de procéder à l'élagage d'arbres situés à proximité de son domicile Cette requête n° 2300143, qui fait double emploi avec la précédente, doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300143 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B.

Fait à Rennes, le 28 février 2023

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

N° 1900568