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2300141 Généré par l'IA

Administrative Case Discontinued Upon Petitioner's Withdrawal After Ministerial Concession

Numéro de cause 2300141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting their application for a merchant card, as well as damages, but subsequently filed a final submission declaring their withdrawal from all conclusions of the request after the government authority conceded to the initial request upon review. The court issued an order granting the withdrawal, relying on the provision in the administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Discontinued Upon Petitioner's Withdrawal After Ministerial Concession: The court issued an order granting the withdrawal, relying on the provision in the administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to officially record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence cyberadministration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 399 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order giving notice of the withdrawal of the claim.
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2206189
Petitioner Withdraws Case Against Ministerial Exclusion Order
2200966
Discontinuance of Proceeding Following Concession and Withdrawal
2117324
Administrative Case Dismissed Due to Deemed Withdrawal of Request
2103979
Withdrawal of Action Following Repeal of Administrative Decision
2301372
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Usang, demande au tribunal :

- d'annuler la décision n°329/MTS en date du 03 mars 2023 du ministre du travail et des solidarités et de la formation, rejetant sa demande de carte de commerçant sur le fondement de la délibération 2001-165 APF du 11 septembre 2001 ;

- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 399 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Usang, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 13 septembre 2023.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,