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2300141 Généré par l'IA

JODEL D 112 Airworthiness Suspension Mediation

Numéro de cause 2300141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two decisions by the Civil Aviation Safety Authority (OSAC) suspending the Certificate of Airworthiness for a specific JODEL D 112 aircraft, registered under a particular designation. Following invitations from the court based on the administrative justice code, both the applicant and OSAC agreed to mediation regarding the disputes over the airworthiness suspensions. Consequently, the court formally ordered the designation of a mediator to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, with provisions for the parties to determine the mediator's compensation and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; JODEL D 112 Airworthiness Suspension Mediation: Following invitations from the court based on the administrative justice code, both the applicant and OSAC agreed to mediation regarding the disputes over the airworthiness suspensions. Consequently, the court formally ordered the designation of a mediator to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, with provisions for the parties to determine the mediator's compensation and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension annulation civile droit de l'aviation civile arbitrage registre de l'état civil autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the parties to engage in mediation.
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2301637
Pilot Certification Revocation Jurisdiction Dispute
85-13716
Aeronautical Title Suspension Upheld Despite Claim of Abolished Disciplinary Commission; Damages Awarded for Defamation
2400057
Aircraft Boarding Ban Suspension Mooted by Abrogation, Legal Aid Granted
2301636
Aviation Certification Dispute Jurisdiction Transfer
2101604
Pilot License Suspension Annulment Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2203634-1, Monsieur C B a sollicité du tribunal l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) a suspendu le CDN de l'aéronef type JODEL D 112, s/n 54 immatriculé F-PERT.

Par une deuxième requête, enregistrée le 02 décembre 2022 sous le n° 2203731-1, Monsieur C B a introduit une requête enregistrée le 2 décembre 2022 tendant à sollicité du tribunal l'annulation de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle l'OSAC a suspendu le CDN de l'aéronef type JODEL D 112, s/n 54 immatriculé F-PERT.

Par courriers en date du 08 décembre 2022, Monsieur B et l'OSAC ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 09 janvier 2023, l'OSAC déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A D est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Monsieur B et l'OSAC.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile et à M. A D, médiateur.

Fait à Nîmes, le 16/01/2023.

Le président de la 1ère chambre

Jean ANTOLINI