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2300141 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2300141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Val-d'Oise, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that under the relevant administrative justice codes, litigation concerning individual police decisions against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that under the relevant administrative justice codes, litigation concerning individual police decisions against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351 3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to transfer the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the competence based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is used to evaluate territorial competence.
Généré par l'IA
2313331
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2301645
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2311807
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2217507
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307084
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transfer the case to another administrative jurisdiction it deems competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competence based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is used to evaluate territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. M. A B.

Fait à Cergy, le 6 janvier 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet