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2300140 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action in Borgo

Numéro de cause 2300140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a municipal building permit granted for the renovation and extension of an existing structure in Borgo, but subsequently filed a submission declaring an unqualified withdrawal of the action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the prefect's request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action in Borgo: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the prefect's request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation extension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Haute-Corse.
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2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2301579
Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2500734
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Haute-Corse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 02B 042 22 N0029 du 20 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Borgo a accordé à M. A B un permis de construire portant rénovation et extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section A n° 117 situé 7 rue des mangues au lieudit " domaine de Centu chiave ".

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Borgo et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 12 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI