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2300140 Généré par l'IA

Challenge to Solidarity Allowance Recovery Order Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2300140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a petition challenging a recovery order for a specific solidarity allowance issued on October 10, 2022, but the filing only included supporting documents without stating any legal grounds or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the request failed to present any arguments or conclusions, it was manifestly inadmissible under the provisions allowing the presiding judge to dismiss deficient filings, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Challenge to Solidarity Allowance Recovery Order Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court ruled that because the request failed to present any arguments or conclusions, it was manifestly inadmissible under the provisions allowing the presiding judge to dismiss deficient filings, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables perception abusive de prestations de l'aide sociale retrait de la requête rupture de ban objet du litige e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2403388
Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Dismissed Due to Insufficient Legal Basis
467354
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Against Solidarity Allowance Termination
2205024
Rejection of Claim for Lack of Formal Rectification Regarding Solidarity Allowance Suspension
2214497
Applicant's Failure to Produce Contested Decision Leads to Dismissal of Social Allowance Recovery Challenge
2307987
Recovery of Overpaid Solidarity Allowance: Procedural Challenge Inadmissible Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal d'une contrainte émise pour le compte de Pôle emploi le 10 octobre 2022 concernant le recouvrement d'une allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B saisit le tribunal d'une contrainte émise pour le compte de Pôle emploi le 10 octobre 2022 concernant le recouvrement d'une allocation de solidarité spécifique, en se bornant à fournir des pièces et sans formuler aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 24 janvier 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière