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2300139 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Exclusion Case

Numéro de cause 2300139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a three-day temporary exclusion imposed by the Minister of the Interior via an order dated July 12, 2022. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning state civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee was assigned at the time of the contested decision, and since the applicant was a peace officer assigned to an administrative detention center in Essonne, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file from the Paris Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Exclusion Case: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning state civil servants are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee was assigned at the time of the contested decision, and since the applicant was a peace officer assigned to an administrative detention center in Essonne, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file from the Paris Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement annulation civile fonctionnaire justice de paix transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which justifies the decision to transfer the case.
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2316761
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2403120
Exclusion of Service Dispute Transfer to Administrative Tribunal
2411218
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2403956
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Action
2401058
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reintegration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which justifies the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée en tant que gardien de la paix au sein du centre de rétention administratif de Palaiseau, situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st