Discontinuance of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree applicants sought the annulment of a building permit granted for a private residence and swimming pool, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, but the court issued an order based on the applicants' subsequent unilateral and unequivocal filing of discontinuances of their proceedings. The court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by all named applicants, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to issue an order formally noting discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Annulment Proceedings for Building Permit: The court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by all named applicants, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judicial formation to issue an order formally noting discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' claims.
This provision is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme E C G, M. B C et Mme D A, représentés par Me Tomasi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 346 22 N0024 du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Vescovato a accordé à M. H F le permis de construire une maison individuelle avec une piscine sur un terrain situé au lieudit Salviasche, ensemble la décision de rejet du 4 septembre 2023 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre une somme de 6 000 euros à la charge solidaire de la commune de Vescovato et de M. F, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme C G et M. C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Vescovato, représentée par Me Poli, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C G, M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C en tant que représentante unique, à M. H F et à la commune de Vescovato.
Fait à Bastia, le 9 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI